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POURQUOI COLLABORER DE PREFERENCE AVEC UN ESAT ?

Tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer, des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
Il peut toutefois s’acquitter de son obligation d’emploi (en tout ou partie) soit :

- en accueillant en stage, ou pour des périodes de mise en situation en milieu   professionnel (PMSMP), des personnes en situation de handicap.

- en passant des contrats (prestations, sous-traitance, etc.) avec le secteur dit protégé, ou avec des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi,

- en appliquant un accord collectif en faveur des travailleurs handicapés,
en versant une contribution financière au fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

La conclusion de contrats avec des entreprises adaptées, des CDTD, et des ESAT ou avec des travailleurs indépendants handicapés :

L’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services :

- soit avec des entreprises adaptées ou des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) créés et agréés dans les conditions prévues par l’article 5213-13 du Code du travail;

- soit avec des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) autorisés dans les conditions prévues par les articles L. 313-1 à L. 313-9 du code de l’action sociale et des familles ;

- soit des travailleurs indépendants handicapés reconnus bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens de l’article L. 5212-13 du code du travail. Pour la mise en œuvre de cette disposition, est présumée travailleur indépendant toute personne dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elle-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d’ordre et toute personne remplissant les conditions mentionnées au I de l’article L. 8221-6 du code du travail.

Cette modalité n’entre en compte au maximum que pour 50 % de l’obligation légale d’emploi (soit 3 %). Les règles d’équivalence entre la passation de tels contrats et l’emploi de personnes handicapées sont définies par l’article R. 5212-6 du Code du travail.

http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/inserer-dans-l-emploi/recrutement-et-handicap/article/emploi-et-handicap-l-obligation-d-emploi-en-faveur-des-travailleurs-handicapes#conclusion